Mentions légales

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du présent site les informations suivantes.

01. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Dénomination sociale : LE NEUF GESTION

Enseigne / nom commercial : Le Neuf Gestion

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (SARL)

Capital social : 32 000 €

Siège social : 119 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 Lyon

RCS : Lyon 520 502 808

SIRET (établissement) : 520 502 808 00014

N° TVA intracommunautaire : FR11 520 502 808

Code APE : 6832A — Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Téléphone : 04 78 14 30 89

Courriel : info@leneufgestion.com

Adresse du site : www.leneufgestion.com

02. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Bertrand GUYOT, en sa qualité de gérant de la société LE NEUF GESTION.

03. Filiation et liens capitalistiques

LE NEUF GESTION est une société du groupe VITALYS dont la société mère est la SARL VITALYS. Son capital est détenu par la SARL VITALYS.

Dans un souci de transparence, et conformément aux exigences de loyauté et de prévention des conflits d'intérêts posées par le code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), LE NEUF GESTION porte à la connaissance de ses clients et des utilisateurs du site l'information suivante.

Il existe des liens juridiques et capitalistiques entre LE NEUF GESTION et d'autres sociétés du groupe VITALYS exerçant une activité de commercialisation de biens immobiliers, notamment sous les marques Médicis Immobilier ainsi que leurs entités Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes.

Certains des biens dont LE NEUF GESTION assure la gestion locative ont pu être commercialisés par ces sociétés. Le choix du gestionnaire locatif demeure entièrement libre : la souscription d'un mandat de gestion auprès de LE NEUF GESTION n'est en aucun cas une condition de l'acquisition d'un bien auprès d'une société du groupe, et le mandant conserve à tout moment la faculté de confier la gestion de son bien au professionnel de son choix.

Conformément à l'article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, LE NEUF GESTION déclare n'entretenir aucun lien capitalistique ou juridique avec une entreprise bancaire ou une société financière.

04. Activité réglementée — Loi Hoguet

LE NEUF GESTION exerce une activité d'administration de biens et de gestion immobilière régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Carte professionnelle

Mention(s) : Gestion immobilière (G)

Numéro : CPI 6901 2015 000 002 362

Autorité de délivrance : CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne

Validité : 23/09/2027

Maniement de fonds

La société est habilitée à recevoir des fonds, dans le cadre de son activité de gestion.

Garantie financière

Garantie financière souscrite auprès de QBE Insurance, sise 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 La Défense Cedex, sous le n° 022 0002799, pour un montant de 1 800 000 €.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MSIG Europe SE, succursale France, sise 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris, police n° 2018PCA064. Couverture géographique : France.

05. Affiliation et déontologie

LE NEUF GESTION est adhérente de la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) et titulaire du titre professionnel d'administrateur de biens. À ce titre, la société est soumise au code d'éthique et de déontologie des professionnels de l'immobilier institué par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, consultable sur www.fnaim.fr.

06. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

En sa qualité de professionnel de l'immobilier assujetti, LE NEUF GESTION est soumise aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, la société a mis en place un dispositif de vigilance applicable à chaque relation d'affaires et a désigné un correspondant et un déclarant TRACFIN : Mathilde FRECON – Responsable d’agence. Ce dispositif comprend notamment l'identification et la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la collecte des justificatifs relatifs à l'opération et à l'origine des fonds.

En cas de soupçon, LE NEUF GESTION est tenue de déclarer auprès du service TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute somme ou opération susceptible de constituer une infraction. Ces obligations légales s'imposent dans le respect de la réglementation applicable.

07. Éthique et conformité

LE NEUF GESTION inscrit son activité dans une démarche d'intégrité et de conformité s'inspirant des principes posés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin II »), ainsi que des recommandations de l'Agence française anticorruption.

Prévention de la corruption et du trafic d'influence

La société applique une politique de tolérance zéro à l'égard de tout fait de corruption, active ou passive, et de trafic d'influence, réprimés notamment par les articles 433-1, 433-2 et 445-1 du code pénal. Sont en particulier prohibés :

l'offre, la promesse ou l'acceptation de tout avantage indu, direct ou indirect, en vue d'obtenir ou de conserver un marché, un mandat ou un avantage quelconque ;
les paiements dits « de facilitation », quels qu'en soient le montant ou la forme ;
les cadeaux, invitations ou libéralités susceptibles d'influencer une décision ou de placer leur bénéficiaire en situation de dépendance.

Ces principes s'appliquent aux dirigeants, aux collaborateurs et, dans le cadre des relations contractuelles, aux prestataires et partenaires de la société.

Gestion des conflits d'intérêts

LE NEUF GESTION agit dans le seul intérêt de ses mandants, dans le respect des obligations de loyauté, d'impartialité et de transparence prévues par le code de déontologie des professionnels de l'immobilier. Tout collaborateur placé en situation de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, est tenu de le déclarer et de s'abstenir de participer à la décision concernée.

La société informe ses mandants des liens capitalistiques et juridiques mentionnés à l'article 03 des présentes, ainsi que de toute rémunération ou avantage perçu d'un tiers à l'occasion de l'exécution d'un mandat. Le recours aux entreprises et prestataires intervenant sur les biens gérés s'effectue selon des critères objectifs de compétence, de qualité et de prix.

Respect des droits humains et des personnes

LE NEUF GESTION s'engage à respecter la dignité et les droits fondamentaux de l'ensemble des personnes concernées par son activité : mandants, locataires, candidats à la location, collaborateurs et prestataires. La société proscrit toute forme de discrimination dans l'accès au logement et dans la relation locative, conformément à l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi que tout harcèlement et toute atteinte à la vie privée.

Elle veille à la mise à disposition de logements décents et exerce une vigilance à l'égard de ses prestataires quant au respect du droit du travail, notamment en matière de travail dissimulé et de conditions de travail.

Signalement et coopération avec les autorités

Lorsqu'elle constate, dans le cadre de l'exécution de ses mandats, des faits susceptibles de caractériser une activité illicite au sein des biens gérés — tels qu'une sous-location non autorisée, un détournement de l'usage des locaux, une occupation illégale, une activité délictueuse ou toute utilisation contraire à la destination du bien —, LE NEUF GESTION en informe sans délai le mandant et procède, en tant que de besoin, aux signalements requis auprès des autorités compétentes.

Ces démarches s'inscrivent dans le respect des obligations légales incombant à la société, notamment au titre du dispositif LCB-FT visé à l'article 06 des présentes et des dispositions du code pénal relatives à la non-dénonciation de certaines infractions. La société coopère avec les autorités administratives et judiciaires dans le cadre de leurs demandes légalement fondées.

Tout collaborateur, prestataire ou tiers peut signaler un manquement aux principes énoncés ci-dessus en écrivant à info@leneufgestion.com. Les signalements effectués de bonne foi sont traités de manière confidentielle et leur auteur ne peut faire l'objet d'aucune mesure de représailles, conformément au régime de protection des lanceurs d'alerte issu de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

08. Intermédiation en assurance

Dans le cadre de la distribution de produits d'assurance accessoires à son activité de gestion, LE NEUF GESTION est immatriculée à l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le n° 19 004 477, vérifiable sur www.orias.fr. L'activité d'intermédiation en assurance est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

09. Honoraires

Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, le barème des honoraires de la société est affiché en agence et tenu à la disposition du public. Il est consultable en ligne ici.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à la société, dès lors qu'une réclamation écrite préalable adressée à LE NEUF GESTION n'a pas abouti dans un délai de deux mois.

Le médiateur compétent est :

Médiateur : Association Nationale des Médiateurs (ANM)

Adresse : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes

Site / saisine en ligne : www.anm-conso.com

11. Hébergement

Le site est hébergé par Wix.com Ltd., 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël — www.wix.com.

12. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées via le site font l'objet d'un traitement par LE NEUF GESTION, responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits s'exercent auprès du délégué à la protection des données par courriel à dpo@leneufgestion.com ou par courrier à LE NEUF GESTION — 119 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 Lyon.

Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr. Les modalités détaillées de traitement figurent dans notre Politique de confidentialité.

Si des coordonnées téléphoniques sont recueillies, vous êtes informé de la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), conformément à l'article L.223-1 du code de la consommation.

13. Cookies

Le site est susceptible d'utiliser des cookies et traceurs. Leur dépôt et leur gestion sont régis par notre Politique de confidentialité, conformément aux recommandations de la CNIL. Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences via le bandeau de consentement.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, images, graphismes, logo « Le Neuf Gestion », charte graphique, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LE NEUF GESTION ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. LE NEUF GESTION n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens pointant vers le présent site est subordonnée à l'accord préalable de l'éditeur.

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Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. LE NEUF GESTION s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions. La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation ou d'une indisponibilité temporaire.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation du site relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des juridictions françaises.